Le non-respect des obligations liées à la facturation électronique peut entraîner des sanctions financières importantes :
✅ Facturation électronique (e-invoicing)
- 50 € par facture non conforme ;
- Plafond annuel de 15 000 € par entreprise.
✅ E-reporting (données de transactions et de paiements)
- 500 € par manquement constaté ;
- Plafond annuel de 15 000 € par entreprise.
✅ Réception des factures électroniques
- Obligation de disposer d'une plateforme de réception conforme ;
- Mise en demeure de l'administration en cas de non-respect ;
- Amende de 500 € après un premier délai de 3 mois ;
- Amende de 1 000 € après un second délai de 3 mois ;
- Nouvelle amende de 1 000 € tous les 3 mois tant que l'entreprise ne se conforme pas à ses obligations.
Anticiper la réforme dès aujourd'hui permet d'éviter ces pénalités et d'assurer une transition sereine vers la facturation électronique.
