La réforme de la facturation électronique s'accompagne d'un dispositif de sanctions visant à garantir le respect des nouvelles obligations déclaratives et de transmission.
Les entreprises concernées ont donc tout intérêt à anticiper leur mise en conformité afin d'éviter des pénalités financières qui peuvent rapidement devenir significatives.
Non-respect de l'obligation d'émission des factures électroniques
À compter de l'entrée en vigueur de l'obligation d'émission, les entreprises qui ne transmettent pas leurs factures selon les modalités prévues s'exposent à une sanction financière.
Sanction prévue :
Manquement aux obligations de e-reporting
Les entreprises soumises à l'obligation de transmission des données de transactions ou des données de paiement doivent respecter les modalités et délais prévus par la réglementation.
En cas de défaut ou d'absence de transmission :
Sanction prévue :
Absence de plateforme de réception conforme
Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques via une plateforme habilitée.
En cas de non-respect de cette obligation, l'administration fiscale appliquera une procédure progressive :
Première étape : mise en demeure
L'entreprise reçoit une mise en demeure lui accordant un délai de trois mois pour se mettre en conformité.
Deuxième étape : absence de régularisation après trois mois
Si l'entreprise n'a toujours pas satisfait à son obligation à l'issue du délai accordé :
Sanction prévue :
Troisième étape : persistance du manquement
Si l'obligation n'est toujours pas respectée à l'issue du second délai :
Sanction prévue : Amende de 1 000 €.
Quatrième étape : maintien de la non-conformité
Lorsque le manquement perdure malgré les mises en demeure successives :
Sanction prévue :
Anticiper pour éviter les pénalités
Au-delà du risque financier, un défaut de préparation peut également perturber la gestion administrative et comptable de l'entreprise.
Il est donc recommandé d'anticiper dès maintenant les évolutions nécessaires : choix de la plateforme, mise à jour des logiciels, adaptation des processus internes et accompagnement des équipes concernées.
Notre cabinet reste à votre disposition pour évaluer votre niveau de préparation et vous accompagner dans la mise en conformité avec la réforme de la facturation électronique.